CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — APPLICATION SWISS CRAFT DRINKS LABEL STUDIO
Swiss Craft Drinks SA — Route du Triboulet 10, 1870 Monthey, Suisse info@swisscraftdrinks.ch — www.swisscraftdrinks.ch
1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via l'application Swiss Craft Drinks Label Studio (ci-après « l'Application »). En validant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Swiss Craft Drinks SA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute commande passée après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
2. Description du service
L'Application permet au client de concevoir une étiquette personnalisée pour des boissons artisanales produites par Swiss Craft Drinks SA (limonade bio, ice tea bio, bière blonde artisanale), et de passer commande de bouteilles portant cette étiquette. Le client est seul responsable du contenu visuel et textuel de l'étiquette qu'il crée via l'Application.
3. Bon à tirer (BAT) — Validation du visuel
Le visuel affiché dans l'Application au moment de la commande constitue le Bon à Tirer (BAT) officiel et définitif. En cliquant sur le bouton de paiement, le client valide expressément le rendu de son étiquette tel qu'il apparaît à l'écran et accepte que la production soit lancée sur cette base, sans modification possible après validation.
Swiss Craft Drinks SA ne procède à aucune vérification éditoriale, graphique ou linguistique du contenu des étiquettes créées par le client. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations, du respect des droits de propriété intellectuelle, et de la conformité légale du contenu de son étiquette.
4. Rendu des couleurs — Écart colorimétrique
Les couleurs affichées à l'écran sont reproduites à titre indicatif. Swiss Craft Drinks SA ne peut garantir une correspondance exacte entre le rendu affiché sur l'écran du client et le résultat imprimé final. Des variations de teinte peuvent survenir en raison des différences de calibration entre les écrans, des contraintes techniques d'impression, du support d'impression et du profil colorimétrique utilisé.
En passant commande, le client reconnaît et accepte qu'un écart colorimétrique entre le visuel en ligne et l'étiquette imprimée ne constitue pas un défaut de fabrication et ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement, un échange ou une réclamation auprès de Swiss Craft Drinks SA.
5. Casse et transport — Limitation de responsabilité
Les bouteilles sont des articles en verre et fragiles par nature. Swiss Craft Drinks SA conditionne ses produits avec soin et conformément aux standards de l'industrie. Cependant, Swiss Craft Drinks SA ne peut être tenue responsable des casses, bris ou détériorations survenant pendant le transport, qu'ils soient partiels ou totaux.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur. En cas de casse constatée à la livraison, le client doit impérativement :
Émettre des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison,
Conserver les emballages et les produits endommagés,
Informer Swiss Craft Drinks SA par email à info@swisscraftdrinks.ch dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l'appui.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Swiss Craft Drinks SA ne procèdera à aucun remboursement ni remplacement pour des casses signalées hors délai ou sans justificatif photographique.
6. Contenu de l'étiquette — Responsabilité du client
Le client est seul et entièrement responsable du contenu qu'il intègre dans son étiquette (textes, images, logos, marques, illustrations, mentions légales). Swiss Craft Drinks SA n'effectue aucun contrôle de conformité sur le contenu des étiquettes et ne peut être tenue responsable :
D'une violation de droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur),
D'informations erronées, trompeuses ou illégales figurant sur l'étiquette,
Du non-respect des réglementations en matière d'étiquetage alimentaire ou de mentions obligatoires,
De tout préjudice résultant de l'utilisation de l'étiquette par le client ou un tiers.
Le client garantit Swiss Craft Drinks SA contre tout recours, plainte ou action judiciaire de tiers résultant du contenu de l'étiquette commandée.
7. Mentions légales obligatoires
Il appartient au client de s'assurer que son étiquette comporte toutes les mentions légales obligatoires conformément à la législation suisse en vigueur (notamment les mentions relatives aux allergènes, au titre alcoométrique pour les boissons alcoolisées, aux ingrédients, etc.). Swiss Craft Drinks SA fournit un gabarit indicatif mais ne garantit pas la conformité réglementaire de l'étiquette finale créée par le client.
8. Commande minimale et quantités
La commande minimale est fixée à 72 bouteilles par référence. Les commandes sont traitées par paliers de 12 bouteilles. Swiss Craft Drinks SA se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les quantités minimales.
9. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. La livraison est incluse dans le prix affiché dans l'Application. Le paiement s'effectue intégralement et en ligne au moment de la commande via les moyens de paiement disponibles (carte de crédit/débit, TWINT). Aucune commande ne sera traitée sans confirmation de paiement.
10. Délais de production et de livraison
Les délais de production sont d'environ 2 à 3 semaines à compter de la confirmation de commande et de réception du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Swiss Craft Drinks SA ne peut être tenue responsable de retards imputables à des tiers (fournisseurs, imprimeurs, transporteurs) ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
11. Retours et remboursements
En raison du caractère entièrement personnalisé des produits commandés via l'Application, aucun retour ni remboursement ne sera accepté une fois la commande confirmée et la production lancée, sauf en cas de défaut de fabrication avéré imputable à Swiss Craft Drinks SA.
Sont expressément exclus des motifs de remboursement ou d'échange :
Un écart de couleur entre le visuel en ligne et l'étiquette imprimée,
Une erreur de contenu dans l'étiquette validée par le client (faute d'orthographe, logo erroné, information incorrecte),
Une insatisfaction esthétique relative au rendu de l'étiquette générée par intelligence artificielle,
Des casses survenues durant le transport non signalées dans les délais prévus à l'article 5.
12. Alcool — Responsabilité du client
La bière blonde proposée à la personnalisation titre 5% alc./vol. La vente d'alcool est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans en Suisse. En commandant un produit alcoolisé via l'Application, le client certifie être majeur et atteste que les bouteilles commandées ne seront pas destinées à des mineurs. Swiss Craft Drinks SA décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation par le client.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via l'Application (nom, email, données de commande) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et l'amélioration du service. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à info@swisscraftdrinks.ch.
14. Propriété intellectuelle
L'Application, son interface, ses fonctionnalités et les outils d'intelligence artificielle intégrés sont la propriété exclusive de Swiss Craft Drinks SA. Toute reproduction, copie ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Monthey, canton du Valais, Suisse.
Swiss Craft Drinks SA Route du Triboulet 10 — 1870 Monthey — Suisse info@swisscraftdrinks.ch
Version en vigueur au 14 avril 2026
